Entreprise :
Site internet : www.statetudes.fr (ci après désigné “le Site internet”) :
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société StatEtudes et de son client désirant bénéficier des services proposés sur le site internet d’aide aux statistiques. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues en ligne entre le Vendeur et l’Acheteur.
Les services présentés sur le Site internet sont proposés à la vente pour la France métropolitaine et d’outre mer. Ils consistent en une aide à la réalisation de tâches statistiques (tel que mentionnées sur le site Internet) pour la réalisation d’une thèse, d’un mémoire ou de tout rapport générant un traitement et une analyse statistique.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dès le moment où l’Acheteur valide son paiement.
3.1 Modalités de Commande
Pour chaque commande, l’Acheteur peut choisir, en quantité unique, l’une des possibilités d’offres de services suivantes :
Une fois son choix effectué, l’Acheteur peut contacter le Vendeur par email, message WhatsApp, SMS ou via le formulaire de contact sur le présent site internet.
Suite à ce premier contact, la société StatEtudes s’engage à recontacter l’Acheteur par téléphone ou, si la conversation téléphonique n’est pas possible, par l’envoi d’un courrier électronique.
Au cours de ces échanges, la société StatEtudes et l’Acheteur se mettent précisément d’accord sur le besoin exact et personnalisé de ce dernier. Il est également discuté du délai de livraison attendu pour la prestation. Le client indique l’adresse email vers laquelle seront envoyés les divers éléments nécessaires à la bonne réalisation du service (récapitulatif de la commande, facture, échanges lors de la réalisation de la prestation, résultats finaux).
3.2 Acceptation de la Commande par le Vendeur
La commande est confirmée par l’envoi à l’Acheteur d’un courrier électronique contenant une confirmation et les trois fichiers PDF suivants :
3.3 Validation de la Commande par l’Acheteur
Suite à la réception de ce courrier électronique, l’Acheteur, dispose d’un délai de réflexion pouvant aller jusqu’à 14 jours avant d’éventuellement donner son accord final à la réalisation de la prestation.
Afin d’indiquer son accord, l’Acheteur devra simplement répondre au mail de la société StatEtudes en indiquant dans le corps du texte « Je soussigné …, être d’accord avec la proposition de prestation de services rémunérée envoyée par la société StatEtudes par le précédent email ».
En sus de cette réponse, l’Acheteur devra effectuer un virement bancaire correspondant au tarif indiqué dans le descriptif de la commande. Ceci vers les coordonnées bancaires indiquées sur le RIB transmis par le Vendeur.
Une réponse affirmative à l’email ainsi que la preuve de virement (réception du virement ou document montrant que le virement a été effectué) valent accord. Il est alors considéré que la commande a été acceptée par le Vendeur et l'Acheteur. La prestation commence dès que ces deux conditions sont respectées.
3.4 Modification de la Commande par l’Acheteur
La commande peut être modifiée par l’Acheteur si le Vendeur n’a pas commencé la réalisation de la prestation de services. Ou, le cas échéant, avec l’accord explicite du Vendeur.
3.5 Livraison de la Commande
Le Vendeur s’engage à fournir la prestation de services dans son intégralité dans les délais fixés avec l’Acheteur lors de la prise de la commande.
Le Vendeur s’engage à répondre aux questions du client dès que ce dernier éprouve des difficultés de compréhension concernant la fourniture du service d’aides aux statistiques.
Le Vendeur s’engage à répondre à toute question du client 4 semaines après l’envoi des documents correspondant au service.
Les services sont fournis aux tarifs mentionnés sur le présent site internet. Les prix sont exprimés net à payer (TVA non applicable, selon l’article 293 B du Code Général des Impôts).
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par le Vendeur et de l’envoi du courrier électronique comprenant la facture.
5.1 Délais de paiement
Lors de la réception de la facture récapitulative de la prestation, l’Acheteur dispose de 14 jours pour effectuer le paiement. Au-delà de cette période, l’absence de règlement signifie refus de la part de l’Acheteur.
Toutefois, la société StatEtudes ne commencera pas la prestation tant que le paiement ne sera pas effectué ou que la preuve du paiement ne sera pas fournie par le client.
En cas de non respect des conditions de paiement précédentes ou de paiement frauduleux, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours effectuées par l’Acheteur.
5.2 Modalités de paiement
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Le prix est payant comptant et en totalité.
Pour le règlement de la commande, le paiement est obligatoirement effectué par virement bancaire vers le compte bancaire mentionné par les coordonnées du RIB fourni par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison de service ou d’honorer une commande pour le compte d’un Acheteur avec lequel il existe un litige ou une absence de paiement.
6.1 Délai de livraison
Les Services acquis par l’Acheteur seront procurés dans leur intégralité dans le délai choisi avec le Vendeur lors de la conversation téléphonique. Ce délai est indiqué sur la facture récapitulative envoyée à l’Acheteur. Le délai minimal et habituel étant de 2 semaines . En cas de besoin, il peut être supérieur si le Vendeur l’a explicitement demandé lors de l’entretien téléphonique et mentionné sur la facture.
En cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeur, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L. 114-1 du Code de la Consommation et obtenir remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente.
La livraison est réputée effectuée dès la remise par courrier électronique des livrables prévus au sein du Service commandé.
6.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont inexistants.
6.3 Défauts constatés sur les documents à la livraison
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des documents à la livraison.
En cas d’anomalie constatée sur l’un des documents fournis (erreur, information manquante, etc.), l’Acheteur devra en informer le Vendeur par courrier électronique à l’adresse de contact dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée. En cas d’anomalie avérée, le Vendeur sera tenu d’apporter les corrections nécessaires.
7.1 Responsabilité
StatEtudes n’est pas responsable en cas de résultats statistiques ne correspondant pas avec l’idée initiale de l’Acheteur. De même, StatEtudes n’est pas responsable en cas de résultats statistiquement non significatifs.
StatEtudes ne s’engage pas sur la livraison d’un résultat donné mais sur le respect des méthodes statistiques et de la réalisation d’une étude dans les règles de l’art, c’est-à-dire en respectant des critères scientifiques et en choisissant les indicateurs et les modèles les plus pertinents possibles selon l’exercice demandé.
StatEtudes place la pédagogie au cœur de sa politique commerciale et s’engage à fournir au client tous les éléments nécessaires à la compréhension des résultats et choix méthodologiques réalisés. Le Vendeur s’impliquera dans la bonne compréhension de l’Acheteur jusqu’à 4 semaines après l’envoi du rendu.
StatEtudes s’engage à fournir la prestation au cours du délai choisi par l’Acheteur et le Vendeur lors de l’entretien téléphonique et indiqué sur la facture récapitulative.
StatEtudes s’engage à commencer la réalisation du service dès la réception du virement bancaire de la part du client ou de la preuve de la demande de virement de la part du client à sa banque.
7.2 Force majeure
La responsabilité de la société StatEtudes ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
8.1 Droit de rétractation
A la réception de la facture récapitulative, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour indiquer son accord. Ceci via l’envoi d’une réponse par courrier électronique et la preuve de virement.
Une fois cet accord indiqué, l’Acheteur peut appliquer son droit de rétractation si StatEtudes n’a pas commencé la réalisation du service. Si la prestation a débuté et étant donné son caractère personnalisé, le droit de rétractation ne peut s’appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 3 août 2001.
En l’absence d’exercice de la faculté de rétractation suite à la réception de la facture ou avant que la prestation soit entamée, le service personnalisé proposé par le Vendeur est considéré comme accepté. L’Acheteur renonce alors à son droit de rétractation.
8.2 Remboursement
StatEtudes s’engage à rembourser le client si le service n’est pas fourni dans les délais impartis et négociés lors de l’entretien téléphonique. Exception faite d’un cas de Force Majeure ou si un nouvel accord a été conclu entre les parties après le début de la réalisation de la prestation.
9.1 Données concernant les commandes
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
L’Acheteur s’engage sur le fait qu’il possède les droits et autorisations nécessaires à la manipulation et au transfert des données d’étude au Vendeur. Il s’engage notamment à avoir réalisé au préalable les éventuelles déclarations et/ou demandes d’autorisation nécessaires auprès de son établissement de santé et des Autorités chargées de la protection des données de son pays.
9.2 Données concernant l’étude
L’Acheteur s’engage à ne transmettre aucune donnée d’étude nominative au Vendeur. Si StatEtudes constate qu’une donnée d’étude nominative lui a été transmise par erreur, celui-ci s’engage à la supprimer immédiatement via un processus d’anonymisation.
Au cours de cette période, les données d’étude sont conservées uniquement sur supports sécurisés, que ce soit l’adresse email de l’entreprise ou un disque dur externe accessible seulement par StatEtudes. Seule la personne en charge des traitements statistiques commandés est à même d’avoir accès aux données d’étude.
Une fois la production terminée et communiquée à l’Acheteur, StatEtudes s’engage à ne procéder à aucune utilisation ultérieure des données ou résultats, ni à les revendre ou les communiquer à une quiconque personne autre que le client.
Au terme de la production des traitements statistiques compris dans le service commandé par le client et à la communication des résultats de ces traitements à l’Acheteur, le Vendeur s’engage à supprimer toute donnée d’étude dans un délai de 30 jours ouvrés.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur afin de trouver une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Créteil.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. Dans l’éventualité où elles devaient être traduites dans une langue étrangère et en cas de contradiction entre les deux versions, la version française prévaudrait. De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site internet Statetudes.fr et d’accepter l’offre fournie par courrier électronique et décrite dans la facture récapitulatives, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposables au Vendeur.
